Conditions générales relatives aux demandes de suivi et aux services de traitement en France.

  • En France, il est extrêmement facile de mal orthographier un nom ou une adresse et nous conseillons vivement au client de demander une trace sur le sujet avant la remise des documents ou des demandes de renseignements pour obtenir les documents du cadastre. Si vous n'êtes pas sûr de l'adresse réelle, nous proposons un service de recherche moyennant des frais supplémentaires.

  • Si le client engage Anglo French Research Ltd pour fournir des documents ou obtenir des détails du registre foncier, etc. en France et que, par la suite, nous trouvons que le nom du sujet ou l'adresse indiquée est incorrecte, nous nous réservons le droit de facturer nos honoraires complets pour le travail effectué.

  • Un minimum de 50% des frais convenus est demandé à l'avance et une fois les travaux commencés, ces frais ne sont pas remboursables.

  • La traduction de tout document que ce soit pour la livraison ou la réception n'est pas incluse dans nos honoraires. Si une traduction est nécessaire, nous proposons les services d'un traducteur judiciaire et vous citerons à la réception des documents.